Dans Décisions rendues 30/10/2007

Dossier Q-298197-04B-0609 décision concernant la crédibilité de la victime et présomption de lésions professionnelles concernant l’application de l’article 28 de la loi sur les accidentés du travail et les maladies professionnelles.

Le 30 octobre 2007, la CLP rendait une décision concernant tout simplement l’application de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il s’agit bien sur d’un autre cas d’espèce où un travailleur de la construction , suite à une réclamation tardive. Le travailleur a tardé à denoncer le fait clairement à l’employeur et a consulté un médecin plus de deux semaines après l’accident, et désire jouir de l’application de la présomption de l’article 28.

Le tribunal est appelé de façon très régulière à se prononcer sur le rejet ou l’application de la présomption de l’article 28 selon la preuve présentée dans chaque cas d’espèce.

Dans ce dossier, encore une fois, la crédibilité accordée au travailleur a été déterminante pour appliquer, même en dépit de la tardivité du travailleur à dénoncer clairement l’accident à l’employeur et de la tardivité également à consulter un médecin.

Certains éléments concordants peuvent faciliter cette preuve.

Ainsi, un témoin de l’accident qui s’est avéré crédible, de même qu’une information donnée à la population de ne pas se présenter à l’hôpital à la période de l’accident à cause d’une épidémie , sont venus favoriser la version du travailleur.

Le tribunal a également cité une décision qui est souvent rapportée lors de cas d’évaluation de l’application de l’article 28, soit une décision du 24 février 2003 de la CLP M-191815-64-0210 où l’on mentionne >> avant de conclure sur l’applicabilité de l’article 28 au présent cas, il reste à examiner un dernier aspect, celui de la consultation tardive. il est vrai que le travailleur a consulté un médecin que 12 jours après s’être blessé. Ce retard à consulter ne constitue pas en soi une fin de non recevoir la présomption. Il doit tout simplement inviter l’adjudicateur à la prudence avant de conclure à la survenance d’une blessure au temps et lieu allégués par la victime. La version des faits mise à l’avant par le travailleur est-elle crédible, est-elle corroborée ou contredite, est-elle cohérente avec l’ensemble de la preuve, l’explication du retard est-elle plausible et satisfaisante ou, au contraire, laisse-t-elle planée un doute persistant>>.

Dans les circonstances, en appliquant ces critères, la commissaire, Madame Luce Morissette, a accueilli la réclamation du travailleur dans ce dossier.