Dans Décisions rendues 22/01/2015

Récemment, le 23 octobre 2014, le Tribunal administratif du Québec nous donnait gain de cause dans un dossier qui présentait une difficulté majeure concernant les délais.

Plusieurs accidentés de la route présentent des blessures au niveau cervical. Il arrive très fréquemment que ces blessures cervicales engendrent des maux de tête, appelés céphalées, et dont l’origine est cervical, soit des céphalées cervicogéniques.

La difficulté de ce dossier provenait du fait que l’accident était survenu en 2004 et que les céphalées étaient devenues plus importantes en 2006. Jugées incapacitantes par le tribunal en retenant l’opinion des médecins spécialistes et traitants de l’accidenté de la route, soit depuis 2007,  les céphalées n’ont pas empêché la personne accidentée de travailler de 2007 à 2012 en modifiant le travail effectué et en subissant des pertes salariales.

La Société de l’assurance automobile, après avoir accepté la relation entre les céphalées cervicogéniques et l’accident, s’est même permise devant le tribunal de remettre en cause l’admissibilité, en dépit d’une lettre au dossier sur la base d’une opinion médicale obtenue ultérieurement à son acceptation de la relation.

Ceci témoigne d’un mépris de justice incroyable. Le tribunal a d’ailleurs retenu l’admission initiale de la SAAQ avant l’audience et, rappelons-le encore une fois, dans un dossier où il s’est écoulé 10 ans entre l’accident et l’audience, ceci n’étant toujours pas réglé suite à l’interprétation qu’a fait la SAAQ des droits de la victime accidentée, qui s’est vu reconnaître non seulement la relation entre les céphalées cervicogéniques et l’accident, mais également une classe de gravité 3, déjà considérée comme étant incapacitant.

La SAAQ refusant de verser les indemnités de remplacement du revenu prétextant un manque de clarté dans la décision.