Dans Décisions rendues 29/11/2013

Suite à cette catastrophe ferroviaire de Lac Mégantic et à la perte d’êtres chers pour les proches ainsi que la perte d’emplois, les enquêtes révèleront s’il y a eu acte criminel, si des accusations seront portées, et quels seront les verdicts.

À cause des délais de production de réclamation puisque les accusations et les procès peuvent être longs, et à cause des délais prévus à la loi à l’indemnisation des victimes d’actes criminels, l’IVAC prendra une position assurément, de même que le Barreau qui désire sensibiliser la population concernant leur droit.

D’une part, nous croyons d’abord que les personnes, qui ont perdu un proche, un être cher, bien qu’aucun crime n’ait encore été prouvé, devraient s’informer immédiatement à la CSST – IVAC, ‘‘puisque la CSST administre le régime de l’IVAC’’ afin, même si cela peut sembler prématuré, de savoir comment l’IVAC décidera de gérer ces dossiers, en invitant les gens à présenter leur réclamation avant même de savoir clairement si des accusations criminelles seront portées, et si des jugements en ce sens seront rendus, et en informant les proches des victimes du point de départ de leur réclamation, qui serait non pas la catastrophe du 6 juillet, mais plutôt la décision finale d’un tribunal rendant un verdict de responsabilité criminelle.

Nous ne croyons pas que les victimes devraient attendre pour présenter leur réclamation. La réclamation prématurée est préférable à la réclamation hors délai.

Ainsi, puisqu’il existe une preuve évidente de faits, il est peut-être souhaitable de présenter sa réclamation à l’IVAC, qui pourrait, bien sûr, être refusée jusqu’à la fin des procédures.

Si des procédures sont enclenchées, il ne resterait plus qu’à respecter les délais et, l’on ne pourrait reprocher aux familles des victimes qu’elles ont trop tardé si les jugements tombent dans 4 ans, par exemple.

Le suivi médical et l’identification des symptômes et du diagnostic ou des diagnostics devient alors capital concernant la réclamation à l’IVAC.

Il nous paraissait important de faire ces quelques commentaires dans le contexte de cette terrible tragédie afin de donner quelques indications aux citoyens qui pourraient en avoir bien besoin.