Dans Décisions rendues, Nouvelles 06/02/2013

Spécialisé comme avocat CSST et avocat SAAQ, Me Michel Cyr vous présente quelques décisions récentes prises en 2012.

La CLP rendait une décision dans le dossier Ian St-André le 18 juillet 2012. Décision importante en ce qu’elle confirme que les examens orthopédiques musculo-squelettiques concernant la région lombaire et lombosacrée doivent se faire en position debout et non en test croisé debout et assis, puisque la position assise est souvent utilisée par les médecins des employeurs et de la CSST ou de la SAAQ n’a pas effet de vérifier adéquatement les même structures atomiques et musculo squelettiques et que l’examen, selon le tribunal, doit se faire en position debout, ceci est maintenant affirmé et réaffirmé pour obtenir les véritables amplitudes articulaires.

Dans une autre décision, soit la décision Francine Belley en date du 20 septembre 2012, la CLP reconnaissait que les limitations fonctionnelles, lorsqu’il est mentionné que le travailleur doit éviter des mouvements de façon fréquente ou répétitive, que l’expression et le terme fréquent doit s’interpréter selon le langage courant, c’est-à-dire souvent et non pas comme l’interprète les ergothérapeutes de la CSST ou de la SAAQ, prétendant que que fréquent signifie de 30% à 66% du temps selon les études auxquelles ils réfèrent habituellement. Ce courant est de plus en plus écarté, tout comme dans notre décision, pour retenir que le sens courant du mot fréquent, soit le mot souvent.

Récemment, la CLP dans le dossier de Gino Nesparoli, concernant un travailleur de la construction, Monsieur s’était vu établir une base salariale inférieur à son revenu potentiel prospectif, la CLP, en décembre 2012, retenait, puisque le travailleur a fait la démonstration qu’il aurait pu travailler dans d’autres provinces canadiennes comme électricien, que l’on ne devait pas tenir compte de la méthode rétrospective des revenus gagnés, mais plutôt de la méthode jugée acceptable, selon la décision de la Cour d’appel dans la Commission scolaire de l’or et des Bois pour retenir la méthode prospective.

Finalement, dans le dossier Bartoloméo Rossi, la CLP retenait, tout récemment, concernant un travailleur qui faisait une chute et se déchirait le quadriceps, que l’employeur ne peut invoquer une capacité de travail sous le prétexte que le travailleur effectuait un travail léger dans la majorité de ses tâches puisqu’il recevait de l’aide, et que l’on ne pourrait créer un emploi véritable, donc convenable, de plombier à partir de l’assemblage de certaines tâches seulement puisque le travailleur ne pourrait retravailler dans son état sur un autre chantier pour un autre employeur. L’employeur ne pouvait présumer non plus, même avant consolidation, que ce travailleur avait la capacité d’occuper son emploi.