Avocat spécialisé CNESST (CSST) et accident du travail

Comment nous abordons un dossier impliquant la CNESST / CSST

Lorsque nous rencontrons une personne accidentée du travail pour la première fois, il importe de vérifier les circonstances de l’événement, les délais pour déclarer l’événement, les témoins et les délais de contestation.

Il est aussi très important de s’assurer que l’accidenté a un médecin et de savoir de qui il s’agit.  Il pourrait s’agit d’un médecin des employeurs ou de la CNESST ou de la SAAQ, sans que vous ne le sachiez.

Comment contester une décision de la CNESST / CSST?

Tout d’abord, les décisions de la CNESST font l’objet, de façon standard, d’un paragraphe à la fin de la décision où il est mentionné que la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours de la réception.  Il est donc très important de toujours conserver les enveloppes pour pouvoir, le cas échéant, utiliser l’oblitération postale qui donne un délai supplémentaire.

La décision doit être contestée à la CNESST, mais à l’attention de la révision administrative, donc de la Direction de la révision administrative, et l’envoyer à l’agent qui a rendu la décision.

Que faire suite à cette contestation?

La Direction de la révision administrative entrera en communication avec vous afin de connaître votre version.

Dans environ 90% des cas, puisque nous considérons qu’il ne s’agit que d’un simple contrôle de la qualité, les décisions seront confirmées et, dans la majorité des cas, par exemple, tout ce qui rapporte au Bureau d’évaluation médicale ne peut faire l’objet de décision modifiée par rapport à la décision de la CNESST et, le plus important, consistera à donner la version la plus succincte, donc la moins longue, à la CNESST, pour éviter la confusion, les controverses et les contradictions.

Par la suite, le plus important consistera, lorsque vous recevrez la décision, de contester cette décision dans les 45 jours au Tribunal administratif du travail.

À cette étape, ou même avant, nous conseillons de consulter un avocat de façon préventive pour sauvegarder vos droits.

À faire au moment de la contestation au Tribunal administratif du travail.

Rappelons que le Tribunal administratif du travail vient remplacer la Commission des lésions professionnelles depuis le 1er janvier 2016, tout comme la CNESST remplace la CSST depuis cette date.

Ainsi, depuis la loi instituant le Tribunal administratif du travail en janvier 2016, il y a donc eu fusion entre la Commission des normes du travail et la CSST.

À cette étape, il serait important de préciser si vous souhaitez faire entendre un médecin et prévoyez faire produire une expertise médicale.

Encore une fois, il est préférable de consulter, même à titre préventif, un avocat.

Par la suite, certains délais seront respectés pour la production de votre preuve pour respecter les règles de procédure du tribunal.

Ce que vous devez savoir si vous êtes victime d’un accident du travail

Informer l’employeur immédiatement

Les travailleurs et travailleuses victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent surtout immédiatement rapporter cet accident ou dans les meilleurs délais à toute personne ayant une autorité chez l’employeur ou à l’employeur lui-même, de préférence au moment de l’événement ou dans les minutes ou heures qui suivent l’événement.

Donner la meilleure et la plus complète information concernant l’événement

La présence d’un représentant syndical immédiatement sur les lieux, lorsque c’est possible, pourrait vous aider à bien décrire l’événement et les circonstances de cet événement qui sont souvent l’objet de litiges.

Retracer les témoins

Le nom des témoins est également des plus important lorsqu’il est possible de les retracer dans les heures ou jours qui suivent pour connaître leur version des événements.

Vérifier si votre version est bien rapportée par l’employeur

Une bonne partie des litiges porte sur la description de l’événement ou des rapports signés par le travailleur à la demande de l’employeur qui ne reflète pas toujours fidèlement les circonstances de l’événement.
Il est donc important d’éviter les versions successives et contradictoires d’un événement et donc de le rapporter immédiatement.

L’importance du choix du médecin ayant charge

Le deuxième volet le plus important consiste à rencontrer un médecin généraliste ou spécialiste dans les meilleurs délais afin qu’un rapport médical soit produit.

Dans les cas de blessures graves, le travailleur n’aura pas l’occasion de choisir son médecin et se retrouvera souvent à accepter d’être suivi par un médecin qu’il aurait vu à l’hôpital, souvent un chirurgien orthopédiste, il sera donc important de reconsidérer cette situation et de choisir un médecin ayant charge, soit un médecin traitant, dans les meilleurs délais.

Le choix du médecin constitue l’élément central pour le respect de vos droits concernant l’application de la loi suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Malheureusement, trop souvent les travailleurs n’obtiendront aucun support sur le plan médico-légal de leur médecin.
Dans bien des cas, leur médecin sera hostile à cause de préjugés face aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou considérera que leur patient représente tout simplement un fardeau supplémentaire sur le plan administratif.

Votre médecin est-il un médecin contractuel de la CNESST (CSST), de la SAAQ ou des employeurs?

Dans le pire des cas, votre propre médecin sera, sans que vous le sachiez, un médecin expert de la CNESST (CSST), de la SAAQ, des employeurs ou des assureurs, cette situation se retrouve surtout lorsque l’on consulte à l’hôpital suite à un accident sans pouvoir choisir son médecin ou lorsque notre propre médecin nous réfère en spécialité et que nous ne savons nullement qui est le médecin spécialiste que nous rencontrerons.

Pour quelle raison le choix du médecin ainsi que le lien de confiance sont essentiels ?

L’importance du choix du médecin est capitale puisque c’est votre médecin qui se prononcera éventuellement sur vos droits, soit sur la production d’un rapport concernant la date de consolidation, c’est-à-dire la date de guérison, ou le moment où votre état sera jugé stable et surtout ce sera votre médecin qui produira le rapport médical final et le rapport d’évaluation médicale vous donnant droit à la reconnaissance d’atteinte permanente ou de limitations fonctionnelles et, par conséquent, ouvrant le droit à la réadaptation ou vous privant de ces droits si le médecin vous est défavorable.

Ainsi, le choix du médecin et le contrôle des opinions médicales permet aux employeurs et à la CNESST (CSST) de contrôler les coûts du régime et d’écarter bon nombre de travailleurs accidentés de leur droit aux prestations.

Il est capital de s’assurer de bien choisir votre médecin pour qu’il existe un lien de confiance et non de complaisance entre vous et votre médecin vous assurant par ailleurs d’une relation franche et directe pour vous assurer que ce médecin est véritablement indépendant face à toute pression extérieure provenant des employeurs et des organismes, tels que la CNESST (CSST), la SAAQ, la Régie des rentes ou les assureurs et des médecins généralement liés par contrat pour produire les expertises généralement pour les employeurs ou ces organismes.

Vous ne pouvez contester l’opinion de votre médecin, il doit donc être à l’abri de tout influence

Ce que vous devez comprendre surtout concernant la production du rapport médical final et du rapport d’évaluation médicale est qu’ils ne se contestent pas si le médecin qui le produit vous est défavorable.

Le choix du médecin est donc capital.

Votre employeur et la CNESST (CSST) pourront contester l’opinion de votre médecin ou tenter de l’influencer par la production d’un rapport d’un médecin spécialiste qui sera envoyé à votre médecin et vous ne pourrez aucunement contester l’opinion de votre médecin, s’il est influencé par ce rapport. Il va donc sans dire que le choix du médecin est capital.

Le respect des délais

Par la suite, les questions de procédures prennent une certaine importance pour s’assurer de respecter les délais de 30 jours concernant une décision de première instance qui doit être contestée en révision et lesdélais de 45 jours d’une décision de révision administrative qui maintiendrait une décision de première instance et qui doit être contestée à la Commission des lésions professionnelles.

Le droit à la représentation et la meilleure preuve

Nous croyons alors que la meilleure façon de faire valoir ses droits consiste à être représenté par avocat, lorsque c’est possible, accompagné d’un médecin expert indépendant et qui aura produit une expertise médicale et qui viendra témoigner pour vous lors de l’audience.

Décisions récentes

  • Nous sommes heureux d’avoir pu obtenir gain de cause à la CLP le 28 novembre 2014 dans le dossier 540626-63-1405 où l’on reconnaissait une importante aggravation d’une condition psychiatrique, qui allait conduire à la reconnaissance de l’inemployabilité dans ce dossier, après que la jeune femme infirmière ait dû porter secours à un patient qui est décédé dans ses bras, ce qui lui a fait revivre un traumatisme vécu dans l’enfance, alors que cette infirmière avait subi des brûlures.
  • De la même façon, le 28 septembre 2015, dans le dossier 537318-64-1403, la CLP nous donnait gain de cause, entre autre, à cause de la grande crédibilité du travailleur, mais nous n’insisterons jamais assez sur la préparation adéquate et afin de mettre en évidence la crédibilité du témoin principal pour faire reconnaître, comme dans ce cas-ci, une rechute pour hernie discale cervicale.
  • Le 23 juillet 2015, dans le dossier 549235-63-1408, la CLP nous donnait gain de cause pour un travailleur plâtrier à cause de la qualité de l’expertise médicale déposée par notre témoin expert neurochirurgien pour faire reconnaître les séquelles, soit les limitations fonctionnelles dans ce dossier.
  • Dans une autre décision du 28 juillet 2015, dossier 566784-63-1503, nous obtenions gain de cause pour faire reconnaître le respect du délai de 6 mois pour présenter une réclamation pour un travailleur victime de blessures de tendinopathie aux épaules, alors que la CSST avait rejeté la réclamation pour non-respect du délai de 6 mois.
  • Le 18 juin 2015, dans le dossier 549850-61-1408, nous avions, encore une fois, à faire reconnaître que la travailleuse ne pouvait avant que son médecin l’en informe produire une réclamation du travailleur, nous arrivions donc à pouvoir la faire relever de son défaut, puisque la travailleuse avait par tous les moyens tenté de convaincre son médecin de se prononcer sur la relation entre sa condition de tendinopathie dans l’exercice de son métier de technicienne en radiologie.
  • Dans le même ordre d’idée, beaucoup plus récemment, le 24 mars 2016, le Tribunal administratif du travail, qui remplace la CLP, nous donnait gain de cause dans le dossier 558175-62-1411 pour une travailleuse préposée aux bénéficiaires souffrant de tunnel carpien, constituant l’aggravation d’une condition personnelle pré-existante, dont aucun médecin n’avait fait mention de la relation à la travailleuse avant qu’elle ne produise sa réclamation.  Ainsi, même si elle était porteuse de ces conditions depuis plus de 10 ans, nous avons pu obtenir gain de cause à partir du moment où un médecin a pu établir la relation.  Encore, une fois, le tribunal a confirmé qu’il ne s’agit pas pour le travailleur d’avoir l’impression qu’il y a une relation, il faut que ceci soit confirmé médicalement